La Loi

Citation :

Toxicomanie

Loi du 31 décembre 1970 (elle rénove et complète celle du 23/12/1953 ainsi que le décret du 11 mai 1955). Elle est relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite de substances vénéneuses. Elle précise :

- les modalités de répression face au trafic de stupéfiants

- les mesures sanitaires d’action médico-sociale face aux patients atteints de toxicomanie

- elle fait la distinction entre l’usage de produits et le trafic qui peut être fait

Citation :

L’usage de stupéfiants

Article 628 :

- punit par la loi de son usage (peine de prison de 2mois à 1 an et/ou amende de 500 à 5000 francs), plus obligation de se faire soigner (sous l’autorité judiciaire)

- L’acceptation des soins empêche l’autorité judiciaire d’agir pénalement par rapport à l’usage de produits stupéfiants si la cure est menée à terme.

- De même l’autorité judiciaire ne peut agir pénalement si la personne ayant fait l’usage de stupéfiants est soumise depuis les faits qui lui sont reprochés, à une cure de désintoxication ou à une surveillance médicale.

Citation :

Les mesures sanitaires:

- Permettent d’organiser la surveillance médicale des toxicomanes et de faciliter les cures de désintoxication (les frais de prévention, cure et post-cure sont gratuits)

On distingue 3 catégories de personnes qui sont amenées à être soumis à cette surveillance ou cette cure :

- Le toxicomane est demandeur de soins

- Possibilité d’être soigné anonymement (sous X) et gratuitement (prise en charge par la DDASS) ; certificat justifiant auprès des autorités judiciaires de la réalité de la démarche thérapeutique entreprise. Le certificat ne pourra être présenté comme faire valoir qu’une seule fois.

- Les toxicomanes signalés par les services médicaux ou sociaux à la DDASS ont l’obligation d’un examen médical plus enquête sur leur vie et placement sous surveillance médicale (pas de sanction pénale)

Les toxicomanes signalés par le procureur de la République à la DDASS ont l’obligation de subir une cure de désintoxication ou de se placer avec:

- constitution d’un dossier médical et social de l’individu par la DDASS

- un examen médical (médecin traitant, médecin du CMP)

- une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l’intéressé pour la mise en place de mesures adéquates

- contrôle et déroulement du suivi médical par la DDASS qui en informe régulièrement le procureur

Ensuite le parquet apprécie l’application effective des mesures sanitaires et décide ou non d’entreprendre des poursuites. Si arrêt des soins : le médecin en réfère à la DDASS qui réfère à l’autorité judiciaire et qui va reprendre le dossier

Citation :

Pour les mineurs

- garde à vue puis soit rendus aux parents et classement du dossier soit injonction thérapeutique.

Circulaire du 7 mars 1994 :

- relative aux lits réservés pour les cures de sevrage des les services hospitaliers et développement des réseaux villes-hôpital dans le cadre de la prise en charge des usagers de drogues

Circulaire du 31 mars 1995 :

- relative au traitement de substitution pour les toxicomanes dépendants aux opiacées. (Méthadone®)